J.O. Numéro 178 du 4 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11921

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Arrêté du 24 juillet 1998 modifiant les titres Ier, II, III et IV du tarif interministériel des prestations sanitaires

NOR : MESH9822420A



La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R. 165-29 ;
Vu le livre V bis du code de la santé publique et ses articles R. 665-1 à R. 665-47 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents ;
Vu l'avis de la commission susvisée du 19 mai 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'obligation de mentionner les initiales CE, le numéro d'identification de l'organisme habilité ou le numéro d'homologation sur les étiquettes détachables est supprimée pour les dispositifs médicaux inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires dont la liste figure dans l'annexe I du présent arrêté.

Art. 2. - La référence au respect des réglementations d'autorisation de mise sur le marché, homologation, marquage CE ou autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L. 601 du code de la santé publique prévue dans les conditions de prise en charge est supprimée pour les dispositifs médicaux dont la liste figure dans l'annexe II du présent arrêté.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère de la défense (anciens combattants) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des exploitations, de la politique sociale
et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
E. Rance
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur des hôpitaux :
Le chef de service,
J. Lenain
Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
des statuts, des pensions
et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur de la réinsertion sociale,
G. Frankart


A N N E X E I
1o Au titre Ier, chapitre 1er, dans la partie A

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


2o Au titre Ier, chapitre 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


3o Au titre Ier, chapitre 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


4o Au titre II, chapitre 1er

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


5o Au titre II, chapitre 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


6o Au titre III, dans les conditions générales

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


7o Au titre III, chapitre 1er

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


A N N E X E I I
1o Au titre Ier, chapitre 1er, partie B

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


2o Au titre Ier, chapitre 1er, partie C

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


3o Au titre Ier, chapitre 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


4o Au titre II, chapitre 3

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


5o Au titre III, chapitre 1er

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


6o Au titre III, chapitre 2

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


7o Au titre III, chapitre 4

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923


8o Au titre IV

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 178 du 04/08/1998 page 11921 à 11923