J.O. Numéro 178 du 4 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11928

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Arrêté du 15 juillet 1998 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur

NOR : INTE9800313A



Le ministre de l'intérieur,
Vu l'article R. 122-16 du code de la construction et del'habitation ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1968 relatif aux conditions d'agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'avis de la commission technique interministérielle des immeubles de grande hauteur,
Arrête :



Art. 1er. - Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé aux organismes et personnes suivants, à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 1999 :
BATIPLUS, 91, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), phases de conception, construction et exploitation ;
EUROPREV, 4, rue Jacques-Brel, 95570 Bouffémont, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 (§ 4), phase d'exploitation.

Art. 2. - Les agréments des organismes et personnes désignés ci-dessous pour procéder dans les immeubles de grande hauteur aux vérifications réglementaires pour toutes les catégories indiquées sont prorogés jusqu'au 31 décembre 1999 :
Société ABS, Le Clos, chemin Maran, 83330 Le Bausset, catégorie GH 59 b, à l'exception des installations électriques pendant la phase d'exploitation ;
ABSA-Net, 185-187, rue des Renouillers, 92700 Colombes, catégorie GH 59 b, à l'exception des installations électriques, pendant la phase d'exploitation ;
AFITEST, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, BP 308, 87008 Limoges Cedex, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
AINF, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, catégorie GH 59, pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), phases de conception, construction et exploitation ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59016 Lille Cedex, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76312 Mont-Saint-Aignan Cedex, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
APAVE parisienne, 13-17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), phases de conception, construction et exploitation ;
APAVE Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
M. Bergagna (Albert), 80, rue des Malvaux, 77700 Coupvray, catégorie GH 59 b, à l'exception des installations électriques, pendant la phase d'exploitation ;
M. Boucrot (Bernard), 3, rue Pierre-Bigle, 94320 Thiais, catégories GH 59 b, à l'exception des vérifications électriques, et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
BTCS (M. Vérolet), chemin de la Plaine, BP 14, 73491 La Ravoire Cedex, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
Cabinet Casso et Cie, 85, rue de Saussure, 75017 Paris, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation.
C'CONFORM, 10, rue d'Amboile, 94430 Chenevièvres-sur-Marne, catégorie GH 59 b, à l'exception des installations électriques, pendant la phase d'exploitation ;
CEP, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
CETE APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, 69811 Tassin Cedex, catégorie GH 59 b, à l'exception des installations électriques, pendant les phases de conception, de construction et d'exploitation ;
Delhaye (Serge), 66, rue de Paris, 94340 Joinville-le-Pont, catégories GH 59 b, à l'exception des vérifications électriques, et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
Générale de formation consultant, tour CIT, BP 82, 3, rue de l'Arrivée, 75749 Paris Cedex 15, catégories GH 59 b et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
La Salamandre (Bonfils Vincent), 43, rue de Trans, 83300 Draguignan, catégories GH 59 b, à l'exception des vérifications électriques, et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
Moineau (Pierre), 128, avenue de la Division-Leclerc, 93350 Le Bourget, catégorie GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
Société OTE, 1, rue de la Lisière, BP 110, 67403 Illkirch Cedex, catégorie GH 59 b, à l'exception des installations électriques, pendant la phase d'exploitation ;
Société PREVENTEC, 30-36, place aux Bleuets, 59800 Lille, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
Prévention, contrôle, sécurité, incendie (PCSI), immeuble Pacific, 11, cours de Valmy, 92800 Puteaux, catégories GH 59 b, à l'exception des vérifications électriques, et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
QUALICONSULT, 8, rue Jean-Goujon, 75008 Paris, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
M. Renault (Pierre), 1, rue Anatole-France, 77186 Noisiel, catégories GH 59 b, à l'exception des installations électriques, et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
Rincel (Christian), 66, boulevard des Mûriers, 94100 Saint-Maur, catégories GH 59, à l'exception des vérifications électriques, et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
Richepain (Jean-Pierre), 8, quai De Dion-Bouton, résidence Rives de Seine, 92800 Puteaux, catégories GH 59 b, à l'exception des vérifications électriques, et GH 61 (§ 4), pendant la phase d'exploitation ;
SOCOTEC, Les Quadrants, 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines, catégories GH 59 b et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
SOCOTEC Antilles-Guyane, centre commercial La Rocade, Grand-Camp Nord, 97142 Les Abymes, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
SOCOTEC Réunion, 4, boulevard Vauban, BP 348, 97468 Saint-Denis Cedex, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation ;
Verhust (Claude), 3, allée Alfred-de-Musset, 59960 Neuville-en-Perrain, catégorie GH 59 b, à l'exception des installations électriques pendant la phase d'exploitation ;
VERITAS, 17 bis, place des Reflets, La Défense, 92400 Courbevoie, catégories GH 59 et GH 61 (§ 4), pendant les phases de conception, construction et exploitation.

Art. 3. - Le bénéfice de ces agréments est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1968 susvisé, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.

Art. 4. - Le directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la défense et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de défense,
J. Dussourd