Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret no 74-682 du 1er août 1974 modifié pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole ;
Vu le décret no 80-477 du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture,
Arrêtent :
Art. 1er. - La Commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture dénommée ci-après « la commission » comporte 50 membres.
Sont membres de droit :
3 représentants du ministre chargé de l'agriculture ;
2 représentants du ministre chargé de l'environnement ;
1 représentant du ministre chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
1 représentant du ministre chargé de l'industrie ;
1 représentant du ministre chargé de la santé ;
1 représentant de l'Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Sont nommés membres de la commission, pour une durée de trois ans renouvelable, les experts dont les noms suivent :
M. Alabouvette, directeur du laboratoire de recherches sur la flore pathogène dans le sol à l'INRA ;
M. Belegaud, professeur de toxicologie à l'UFR de pharmacie de l'université d'Amiens ;
M. Belzunces, responsable de l'unité d'écotoxicologie à l'INRA ;
M. Bourdin, responsable du service Homologation à l'INRA ;
Mme Burgat-Sacaze, professeur de pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Chambon, professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie de Lyon ;
M. Coquet, enseignant à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon et chercheur à l'unité Sciences du sol de l'INRA ;
M. Creppy, professeur de toxicologie à l'UFR de pharmacie de l'université de Bordeaux ;
M. Cugier, responsable du laboratoire d'analyses des résidus de pesticides au Groupement de recherche et d'analyse des pesticides dans les produits alimentaires (GRAPPA) ;
Mme Daniere-Revellin, ingénieur de recherche au laboratoire de microbiologie des sols à l'INRA ;
M. Declercq, directeur central du laboratoire interrégional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Paris-Massy ;
M. Delatour, chef du laboratoire associé INRA-Ecole nationale vétérinaire de Lyon de « toxicologie et métabolisme comparés des xénobiotiques » ;
M. Delmas, directeur de la structure scientifique mixte (INRA-SSM) ;
M. Dumont, professeur praticien au CHU de Limoges ;
Mme Efthymiou, professeur exerçant au centre antipoison de Paris (hôpital Fernand-Widal) ;
M. Gaillardon, chargé de recherche « comportement dans l'environnement » à la structure scientifique mixte (INRA-SSM) ;
M. Ganiere, professeur et responsable de laboratoire à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
Mme Gingomard, médecin conseillère technique nationale à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. Glomot, expert toxicologue auprès de l'OCDE ;
M. Grolleau, ingénieur de recherche « écotoxicologie » à la structure scientifique mixte (INRA-SSM) ;
M. Harry, chef de service au centre antipoison régional des Pays de la Loire ;
M. Hubert, expert toxicologue ;
M. Lambre, chef du département Toxicologie-écotoxicologie à l'INERIS ;
M. Marzin, professeur de toxicologie à la faculté de pharmacie de Lille ;
M. Maximilien, chef du service de radiotoxicologie et de radiocancérologie appliquées au CEA ;
M. Milhaud, professeur de pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort ;
M. Pallardy, professeur, chef du service de toxicologie à la faculté de pharmacie de Paris-Sud ;
M. Pelfrene, expert toxicologue ;
M. Pinault, professeur de pharmacie-toxicologie à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Poul, responsable de l'unité de toxicologie au CNEVA ;
M. Riviere, directeur de recherche « écotoxicologie » à la structure scientifique mixte (INRA-SSM) ;
M. Rouaud, expert toxicologue ;
M. Soulas, directeur de recherche au laboratoire de microbiologie des sols à l'INRA ;
M. Thybaud, responsable du laboratoire d'écotoxicologie à l'INERIS ;
Mme Venant, chargée de recherche « physico-chimie » à la structure scientifique mixte (INRA-SSM).
Sont nommés membres de la commission, pour une durée de trois ans renouvelable, les représentants dont les noms suivent :
M. My, représentant de l'Union des industries pour la protection des plantes ;
M. Baudrin, représentant de l'Union nationale des coopératives agricoles d'approvisionnement ;
M. Scoupe, représentant l'association Familles de France ;
M. Ebauchard, représentant de France Nature Environnement.
Ces quatre membres peuvent, si nécessaire, se faire représenter.
M. le professeur Rico est nommé président de la commission pour une durée de trois ans renouvelable.
M. le professeur Jouany est nommé président d'honneur.
Art. 2. - Chaque ministère désigne, en raison de sa compétence, son (ou ses) représentant(s) et suppléant(s) qui figure(nt) sur une liste tenue par le secrétariat général.
Art. 3. - En cas de démission, de radiation ou de décès d'un expert ou d'un représentant, le président de la commission demande au ministre chargé de l'agriculture de pourvoir à son remplacement jusqu'au renouvellement prévu de la commission.
Art. 4. - La commission compte deux vice-présidents qui peuvent suppléer le président et qui sont nommés parmi les membres de la commission pour une durée de trois ans renouvelable.
MM. Marzin et Milhaud sont nommés vice-présidents.
Art. 5. - Pour renforcer son potentiel d'expertise, la commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs, choisis en raison de leur compétence.
Les experts extérieurs sont nommés, par décision du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition conjointe du secrétariat scientifique et du secrétariat général, et après accord du président de la commission.
La durée de la mission des experts extérieurs est de trois ans, renouvelable.
Le secrétariat scientifique est chargé de la tenue de la liste des experts extérieurs.
Art. 6. - La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Ceux-ci ont pour vocation de traiter les problèmes méthodologiques et/ou de préparer le travail de la commission par l'examen de dossiers présentés par des entreprises dans leur domaine de compétence.
Sur proposition conjointe du secrétariat scientifique et du secrétariat général, le président désigne le responsable et les membres de chaque groupe de travail, pour une durée n'excédant pas trois ans.
Le président peut nommer des personnes extérieures à la commission, appartenant à l'administration, au corps enseignant ou scientifique, à l'industrie, à la profession agricole ou à toute autre catégorie d'organisme.
Les personnes venant de l'industrie ne participent qu'aux réunions traitant de questions méthodologiques.
Les nominations sont effectuées par une lettre du président, établie par le secrétariat général.
Celui-ci tient à jour la liste et la composition des groupes de travail.
Les convocations aux réunions des groupes de travail sont gérées par le secrétariat général.
Le secrétariat des réunions est assuré par un membre du groupe désigné par le responsable du groupe de travail.
Les comptes rendus des réunions sont transmis pour présentation et adoption par la commission au secrétariat général, qui est chargé de leur diffusion.
Les relations entre les groupes de travail et l'extérieur sont assurées par le secrétariat général.
Art. 7. - Tout pétitionnaire peut demander à être auditionné par la commission, lorsque la position qui a été prise à son égard lui est défavorable.
Il peut être assisté par un représentant de l'organisation professionnelle à laquelle il appartient.
Les demandes d'audition doivent être adressées simultanément au secrétariat général et au secrétariat scientifique.
Art. 8. - Le secrétariat de la commission comporte :
- un secrétariat scientifique assuré par la structure scientifique mixte (DGAL/INRA), domicilié dans les locaux de l'Institut national de la recherche agronomique à Versailles ;
- un secrétariat général assuré par la direction générale de l'alimentation, assistée de la direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes.
Art. 9. - La commission se dote d'un règlement intérieur.
A l'initiative du président, du secrétariat général ou du secrétariat scientifique, le secrétariat général propose des modifications du règlement intérieur.
Celles-ci sont présentées et discutées en commission.
Elles sont adoptées par un vote, à la majorité des membres présents de la commission.
Art. 10. - L'arrêté du 2 mai 1994 relatif à la composition de la commission est abrogé à compter du 10 septembre 1998.
Art. 11. - La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 juillet 1998.