J.O. Numéro 177 du 2 Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11900

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Décision no 98-377 du 3 juin 1998 autorisant la société Régiocom à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques

NOR : ARTL9800175S


L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 no 91-1323 du 30 décembre 1991, et notamment son article 40 ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1993 fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants à usage partagé du service mobile terrestre ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1996 fixant les conditions d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service mobile terrestre ;
Vu la décision no 97-198 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 2 juillet 1997 relative au lancement d'un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications mobiles professionnelles numériques ;
Vu le dossier reçu le 30 septembre 1997 émanant de la société Régiocom, constituant la réponse à l'appel à candidatures susvisé, complété par le courrier reçu le 26 novembre 1997 ;
Vu le compte rendu de la procédure de sélection des candidats pour l'établissement et l'exploitation de réseaux nationaux de radiocommunications professionnelles numériques (RPN) approuvé en date du 3 juin 1998 ;
Après en avoir délibéré le 3 juin 1998,
Décide :

Art. 1er. - La société Régiocom est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage partagé mettant en oeuvre sur le territoire métropolitain un système de radiocommunications mobiles professionnelles numériques fonctionnant sur la base de la norme européenne Tetra, selon les conditions précisées par la présente décision et le cahier des charges annexé.

Art. 2. - Ce réseau est connecté à des réseaux ouverts au public en des points dont la liste est précisée au cahier des clauses techniques particulières qui complète le cahier des charges.
Tout éventuel nouveau raccordement à un réseau ouvert au public se fera conformément à l'article D. 99-1 susvisé. L'Autorité est saisie préalablement de tout projet de nouveaux points de connexion. En l'absence de réponse de l'Autorité dans le mois suivant la demande, l'accord est réputé acquis. L'exploitant devra indiquer dans sa demande les moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l'échange de communications entre les personnes autres que celles auxquelles le réseau est réservé.
L'Autorité peut à tout moment demander à l'exploitant autorisé de justifier des moyens mis en place à cet effet.

Art. 3. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.

Art. 4. - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à l'établissement ou à l'exploitation du réseau, notamment concernant l'accès au domaine public ou à des propriétés tierces.

Art. 5. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de quinze ans.
Au plus tard deux ans avant la date d'expiration de l'autorisation, l'Autorité pourra faire connaître son intention de la renouveler dans des conditions et des termes qui seront, alors, à définir.

Art. 6. - Le titulaire doit acquitter une taxe de constitution de dossier fixée par la loi de finances susvisée.
Il est assujetti au paiement de redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion conformément aux dispositions de l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié susvisé.

Art. 7. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 3 juin 1998.


Le président,
J.-M. Hubert


CAHIER DES CHARGES
Chapitre Ier
Nature, zone de couverture et caractéristiques
1.1. Objet du service
Le service offert à des tiers utilisateurs consiste en la possibilité de raccorder des stations radioélectriques (fixes, mobiles et portatives), dans le but d'établir, dans la zone de couverture radioélectrique, des communications (voix ou données), internes aux groupes fermés d'utilisateurs qu'ils constituent. Les groupes fermés d'utilisateurs doivent répondre à la définition mentionnée dans l'avis de l'Autorité de régulation des télécommunications relatif aux procédures d'instruction des demandes d'autorisation de réseaux et de services relevant des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, publié au Journal officiel de la République française en date du 30 mai 1997.
1.2. Caractère personnel de l'autorisation
L'autorisation est strictement personnelle à l'exploitant et ne peut être transférée à un tiers. Toute modification apportée à la composition du capital est communiquée à l'Autorité.
1.3. Couverture radioélectrique
Une carte de la couverture radioélectrique du réseau sera fournie annuellement par le titulaire et portée au cahier des clauses techniques particulières.
Le tableau ci-dessous fixe, a minima, le calendrier de déploiement du réseau autorisé sur l'ensemble du territoire métropolitain, sous réserve de la mise à disposition des fréquences en temps nécessaire, dans les zones géographiques prévues par l'exploitant dans son dossier de candidature.
L'ouverture commerciale devra intervenir dans une période de douze mois à compter de la date de notification de l'autorisation.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 177 du 02/08/1998 page 11900 à 11902


Chapitre II
Permanence, qualité et disponibilité
2.1. Permanence et continuité de service
Le service, tel que défini au paragraphe 1.1, est opérationnel de façon continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
L'exploitant du réseau doit prendre les dispositions nécessaires pour que cette permanence soit assurée et que les défaillances du système dégradant la qualité du service pour l'ensemble ou une partie des clients soient éliminées dans les délais les plus brefs.
2.2. Disponibilité et qualité de service
On entend par qualité de service la probabilité lors d'une tentative d'accès au système de pouvoir établir, poursuivre et terminer une communication dans des conditions normales.
L'exploitant mettra en oeuvre les équipements nécessaires, y compris les canaux radioélectriques, afin que la probabilité d'échec (taux de perte) lors de l'établissement d'une communication, par manque d'équipements disponibles, demeure à un niveau suffisamment bas pour offrir un service convenable.
2.3. Performances techniques
La continuité de la communication lors d'un changement de cellule est assurée automatiquement à l'intérieur de toute la zone de couverture, sous réserve des restrictions de service éventuelles.
Chapitre III
Confidentialité et neutralité
3.1. Confidentialité
3.1.1. Identification
L'exploitant prend les mesures propres à assurer le secret des informations qu'il détient sur la localisation des utilisateurs abonnés.
3.1.2. Chiffrement
L'exploitant propose, dans le respect des dispositions de l'article 28 de la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 modifiée sur la réglementation des télécommunications et des décrets no 98-101 du 24 février 1998, no 98-206 et no 98-207 du 23 mars 1998, le service de chiffrement de la voie radioélectrique à ses abonnés, conformément à la norme européenne Tetra.
3.1.3. Fichiers
L'exploitant prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des informations nominatives qu'il détient, qu'il traite ou qu'il inscrit sur le module d'identification des abonnés dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Il n'est pas autorisé à utiliser les fichiers de ses abonnés à d'autres fins que celles caractérisant le traitement soumis à la Commission nationale informatique et libertés, en application de la loi susvisée.
3.2. Neutralité
L'exploitant garantit que son service est neutre vis-à-vis du contenu des informations transmises sur son réseau.
Chapitre IV
Normes et spécifications des équipements radioélectriques
Les matériels et installations radioélectriques utilisés dans le réseau de l'exploitant sont conformes à la norme européenne Tetra.
Les équipements terminaux (postes radioélectriques) destinés à être connectés au réseau de l'exploitant sont soumis à l'attestation de conformité dans les conditions définies à l'article L. 34-9 du code des postes et télécommunications ; ils doivent, à tout moment, être conformes au type pour lequel une attestation de conformité a été délivrée.
L'exploitant ne peut s'opposer à la connexion à son réseau d'un équipement terminal attesté conforme dans les conditions définies au précédent alinéa.
Chapitre V
Fréquences
5.1. Attributions de fréquences
Le réseau utilise des ressources en fréquences qui font l'objet de décisions d'attribution de l'Autorité de régulation des télécommunications.
La bande de fréquences haute est réservée à l'émission des stations fixes, et la largeur de chaque canal est de 25 kHz.
Conformément aux termes de l'appel à candidatures susvisé, les canaux de la bande de fréquences 418-420 MHz couplée à 428-430 MHz pourront être attribués au titulaire de l'autorisation en tenant compte des utilisations actuelles dans cette bande, des accords bilatéraux avec les utilisateurs concernés et des contraintes inhérentes à la coordination aux frontières.
Des attributions complémentaires de fréquences de la bande de fréquences d'extension 414,8-418 MHz couplée à 424,8-428 MHz pourront être effectuées progressivement en fonction des disponibilités des fréquences et des besoins constatés du titulaire.
5.2. Mise en oeuvre de stations radioélectriques
L'exploitant du réseau autorisé doit respecter les dispositions prévues à l'article R. 52-2-1 du code des postes et télécommunications, notamment s'agissant de la déclaration des stations auprès de la commission des sites et servitudes.
Chapitre VI
Contributions pour l'établissement
et l'exploitation du réseau
6.1. Redevance de gestion
Une redevance annuelle de gestion est due à terme échu, selon les conditions fixées par l'article 3 bis du décret du 3 février 1993 modifié.
6.2. Redevance de mise à disposition
de fréquences radioélectriques
Les décisions d'attribution de fréquences préciseront le montant annuel de la redevance de mise à disposition de fréquences.
Chapitre VII
Conditions d'exploitation commerciale
7.1. Liberté des prix et commercialisation
L'exploitant du réseau bénéficie de :
- la liberté de fixation des prix des services offerts aux tiers utilisateurs ;
- la liberté du système global de tarification, qui peut comprendre des réductions en fonction du volume ;
- la liberté de la politique de commercialisation.
L'exploitant du réseau peut, s'il le souhaite, faire appel contractuellement à des sociétés de commercialisation du service. Dans ses relations contractuelles avec ces sociétés, il veille au respect de leurs engagements au regard :
- de l'égalité d'accès et de traitement des tiers utilisateurs ;
- de la structure tarifaire ;
- du respect des informations nominatives concernant les tiers utilisateurs.
7.2. Publicité des tarifs
L'exploitant du réseau a obligation d'informer les utilisateurs de ses tarifs et de ses conditions générales d'offre de service. Il les communique, avant de les porter à la connaissance du public, à l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette information préalable doit être faite un mois avant la mise en oeuvre des tarifs.
7.3. Accessibilité
Le service est ouvert à toute entité qui en fait la demande, sous réserve de maintenir la qualité de service telle qu'elle est définie au chapitre II du présent cahier des charges. A cette fin, l'exploitant organise son réseau de manière à pouvoir satisfaire, dans des délais convenables, toute demande située dans la zone de couverture.
7.4. Egalité de traitement
Dans les conditions mentionnées au précédent paragraphe, tous les tiers utilisateurs doivent être traités de manière égale et non discriminatoire.
Chapitre VIII
Relations avec l'administration
8.1. Généralités
Sauf cas particuliers prévus par le code des postes et télécommunications, l'administration ne connaît pas les clients de l'exploitant. L'exploitant peut également ne pas les connaître lorsque la commercialisation du service est assurée par une société de commercialisation de service.
L'exploitant est le seul responsable, vis-à-vis de l'administration, du bon fonctionnement de son réseau et du respect des obligations de son cahier des charges. Il doit donc veiller à ce que les équipements radioélectriques de son réseau soient installés conformément aux règles en vigueur. Il est normalement tenu pour responsable des perturbations radioélectriques éventuellement créées par ses installations radioélectriques.
Les équipements terminaux radioélectriques sont utilisés selon les dispositions prévues à l'article L. 92 du code des postes et télécommunications.
L'exploitant du réseau peut faire appel lui-même, conformément à l'article R. 52-2-1 (10o) du code des postes et télécommunications issu du décret no 96-1178 du 27 décembre 1996, aux services de contrôle de l'administration.
8.2. Contrôle
Sur demande de l'Autorité, les fonctionnaires de l'administration habilités à cet effet peuvent dans le respect des conditions fixées par le code des postes et télécommunications, exercer un contrôle sur le respect des conditions de l'autorisation.
8.3. Sanctions
Conformément à l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications peut sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part de l'exploitant du réseau, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en oeuvre.
Chapitre IX
Plan du cahier des clauses techniques particulières
9.1. Liste des points de connexion à des réseaux
ouverts au public
9.2. Plans de couverture radioélectrique du réseau
9.3. Suivi des assignations de fréquences du réseau