Arrêté du 27 juillet 1998 fixant les montants de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche instituée par le décret no 98-667 du 27 juillet 1998

J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11819
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Arrêté du 27 juillet 1998 fixant les montants de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche instituée par le décret no 98-667 du 27 juillet 1998

NOR : MCCB9800199A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 94-262 du 1er avril 1994 modifié relatif au statut des professeurs et maîtres-assistants des écoles d'architecture ;
Vu le décret no 98-667 du 27 juillet 1998 instituant une incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architecture,
Arrêtent :

Art. 1er. - Les montants annuels de l'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche instituée par le décret du 27 juillet 1998 en faveur des enseignants titulaires des écoles d'architectures sont fixés comme suit pour l'année 1998 :
Maîtres-assistants : 12 000 F ;
Professeurs : 20 000 F.

Art. 2. - Les montants annuels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévalués par arrêté du ministre chargé de l'architecture, après visa du contrôleur financier.

Art. 3. - L'incitation financière pour l'encadrement doctoral et la formation à la recherche est versée trimestriellement.
Lorsqu'il est mis fin, avant le terme de l'engagement de quatre ans souscrit par le bénéficiaire, aux fonctions d'encadrement doctoral et de formation à la recherche, l'incitation ne peut être perçue pour le trimestre pendant lequel l'engagement a pris fin.

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1998.

La ministre de la culture et de la communication,
Catherine Trautmann
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter