J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 11802
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 juin 1998 relatif à des régies d'avances et de recettes
NOR : INTF9800278A
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 juin 1998, l'arrêté du 4 octobre 1995 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès de directions départementales du contrôle de l'immigration et de lutte contre l'emploi des clandestins est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne le montant de l'avance :
Aéroport de Paris-Roissy - Charles-de-Gaulle : 70 000 F ;
Aéroport de Strasbourg-Entzheim : 5 000 F.