J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11827
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Résultats de délibérations
NOR : CSAX9805175X
Par délibération en date du 7 juillet 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation, de mettre en demeure le propriétaire ou gestionnaire de l'immeuble mentionné ci-dessous de réaliser à ses frais une installation propre à assurer des conditions de réception satisfaisantes aux usagers gênés par cet immeuble :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 176 du 01/08/1998 page 11827
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