J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11829

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Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

NOR : ARTL9800188S



Par décision no 98-397 en date du 10 juin 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Westdeutscher Rundfunk Köln est autorisée à poursuivre l'établissement et l'exploitation du réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.