J.O. Numéro 176 du 1er Août 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11828

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Décision no 98-416 du 24 juin 1998 relative au refus de prononcer une sanction

NOR : ARTE9800202S



Par décision no 98-416 en date du 24 juin 1998, l'Autorité de régulation des télécommunications, saisie d'une demande de France Télécom tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de Télécom Développement, a estimé que les offres commerciales de cette dernière pour les abonnés au câble et pour les agents de la SNCF ne constituaient pas des pratiques discriminatoires illicites.
L'Autorité a considéré qu'en l'absence de manquement constaté, et sans qu'il soit besoin d'apprécier l'opportunité d'engager la procédure de sanction prévue par l'article L. 36-11 du code des postes et télécommunications, elle ne pouvait prononcer de sanction à l'égard de Télécom Développement et qu'ainsi la demande de France Télécom devait être rejetée.