J.O. Numéro 174 du 30 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11618

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Décret du 28 juillet 1998 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret) et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols desdites communes

NOR : INTB9800208D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment son article 11 ;
Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment ses articles 13 et 13 bis ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, modifiée par la loi no 55-1044 du 6 août 1955 ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région urbaine d'Orléans approuvé le 29 mars 1974 et révisé le 7 juillet 1994 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Olivet approuvé le 2 mars 1977 et révisé le 11 octobre 1996 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Fleury-les-Aubrais approuvé le 28 juillet 1981 et modifié le 25 mars 1991 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune d'Orléans approuvé le 27 octobre 1988 et révisé le 16 février 1996 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 1995 portant création d'une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sur le territoire de la commune d'Olivet ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de l'agglomération orléanaise en date du 17 novembre 1995 approuvant le principe de la réalisation d'un transport en commun par tramway dans l'agglomération orléanaise ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de l'agglomération orléanaise en date du 31 octobre 1996 approuvant les dossiers à soumettre à enquête publique et sollicitant l'ouverture des enquêtes réglementaires en vue de la déclaration d'utilité publique du projet de réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 1996 prescrivant l'ouverture conjointe de l'enquête sur l'utilité publique du projet de réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise, entre Orléans-La Source et Fleury-les-Aubrais, de l'enquête sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Orléans, Olivet et Fleury-les-Aubrais et de l'enquête parcellaire en vue de la recherche des propriétaires intéressés et des titulaires de droits réels ;
Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 16 décembre 1996 au 31 janvier 1997 inclus, ensemble l'avis réputé défavorable de la commission d'enquête ;
Vu le procès-verbal en date du 23 juin 1997 des réunions tenues à la direction départementale de l'équipement du Loiret, en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme, sur la mise en compatibilité des POS des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de l'agglomération orléanaise en date du 27 juin 1997 décidant de maintenir sa demande de déclaration d'utilité publique du projet tel que soumis à enquête publique et de mise en compatibilité des POS des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Fleury-les-Aubray, d'Orléans et d'Olivet en date respectivement des 9 juillet, 11 juillet et 30 juin 1997 donnant un avis favorable aux modifications des POS en vue de leur mise en compatibilité avec le projet de réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise, conformément au projet présenté par le SIVOM de l'agglomération orléanaise ;
Vu le procès-verbal en date du 6 octobre 1997 de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central le 23 décembre 1996 ;
Vu la convention signée le 13 mars 1998 entre le SIVOM de l'agglomération orléanaise et l'Etat et établissant une superposition de gestion sur les fractions du domaine public routier national devant être utilisées par la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise ;
Vu les conventions signées le 13 mars 1998 entre le SIVOM de l'agglomération orléanaise, l'Etat et l'université d'Orléans et établissant une superposition de gestion sur les emprises du domaine universitaire d'Orléans-La Source et fixant les modalités d'occupation des terrains devant être utilisés par la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise ;
Vu la convention signée le 20 avril 1998 entre le SIVOM de l'agglomération orléanaise et Réseau ferré de France et relative à la construction d'un pont-tram au-dessus des lignes ferroviaires ainsi qu'aux modalités d'occupation du domaine public ferroviaire ;
Vu la délibération du 25 juin 1998 par laquelle le conseil général du Loiret a décidé le transfert de domanialité dans la voirie communale des communes d'Olivet, Orléans et Fleury-les-Aubrais des sections de routes départementales devant être utilisées par la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise ;
Vu le décret no 98-656 du 28 juillet 1998 portant extension à la ville d'Orléans (Loiret) des articles L. 171-2 à L. 171-11 du code de la voirie routière relatifs à l'établissement et à l'entretien des câbles électriques par les transports en commun ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la première ligne de tramway de l'agglomération orléanaise ainsi que des opérations d'aménagement prévues au dossier d'enquête, sur le territoire des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans, Olivet (Loiret), entre le quartier Lamballe, à Fleury-les-Aubrais et le centre hospitalier régional, à Orléans-La Source, conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).

Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.

Art. 3. - Le présent décret emporte modification des POS des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet, conformément aux documents annexés au présent décret (2).

Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot


(1) Le plan annexé au décret peut être consulté à la mairie des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet.
(2) Les documents annexés au décret peuvent être consultés à la mairie des communes de Fleury-les-Aubrais, Orléans et Olivet.