J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11536

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Décret no 98-646 du 28 juillet 1998 portant création de la délégation interministérielle à la famille et du comité interministériel de la famille

NOR : MESG9810834D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, et notamment son article 41 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-116 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 16 juillet 1998,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé auprès du ministre chargé de la famille une délégation interministérielle à la famille, placée sous l'autorité d'un délégué interministériel nommé par décret sur proposition de ce ministre. La délégation est chargée d'animer et de coordonner l'action des pouvoirs publics en matière de politique de la famille. Elle prépare les travaux de la conférence de la famille.

Art. 2. - Le délégué interministériel à la famille est chargé de la préparation et du suivi de la politique de la famille du Gouvernement.
A ce titre :
1o Il apporte au Gouvernement son concours à la définition de cette politique ;
2o Il coordonne l'action des ministères concernés ;
3o Il est associé à la définition de tout projet de texte relatif à la politique familiale ;
4o Il organise la collecte des informations et mène ou fait réaliser toutes les études nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Le délégué interministériel à la famille rend compte au ministre chargé de la famille des activités de la délégation. Il en informe les autres ministres concernés, soit de sa propre initiative, soit à leur demande.

Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services ou organismes placés sous l'autorité du ministre chargé de la famille.
Il fait appel aux services ou organismes compétents qui relèvent des ministères concernés, et notamment des ministères de la justice et de l'intérieur et des ministères chargés de l'économie et des finances, de l'éducation nationale, des transports et du logement, de la fonction publique, de la jeunesse et des sports, des collectivités locales et de l'outre-mer.
La délégation interministérielle à la famille est rattachée pour sa gestion au ministère chargé de la famille. Outre les personnels que lui affecte ce ministère, elle bénéficie du concours des agents mis à sa disposition par les autres départements ministériels et par les établissements publics concernés.

Art. 4. - Il est créé un comité interministériel de la famille chargé d'arrêter les orientations générales de la politique gouvernementale de la famille. Le délégué interministériel à la famille assure la préparation et suit l'exécution des décisions de ce comité.
Celui-ci comprend, sous la présidence du Premier ministre, les ministres et secrétaires d'Etat chargés de la famille, de l'emploi, de la solidarité, de la justice, de l'éducation nationale, de l'intérieur, de l'économie, du budget, des transports, du logement, de l'agriculture, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de la jeunesse et des sports, de la ville, de l'outre-mer et de la santé.
D'autres ministres ou secrétaires d'Etat peuvent être appelés à siéger au comité interministériel selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par an.

Art. 5. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à la ville, la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie,
Claude Allègre
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
La ministre de la jeunesse et des sports,
Marie-George Buffet
Le ministre délégué à la ville,
Claude Bartolone
La ministre déléguée
chargée de l'enseignement scolaire,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson