J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11547

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Décret no 98-647 du 22 juillet 1998 portant publication du protocole modifiant l'accord du 13 juin 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966, signé à Venise le 28 août 1997 (1)

NOR : MAEJ9830063D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret no 66-751 du 15 septembre 1966 portant publication de l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966 ;
Vu le décret no 74-836 du 27 septembre 1974 portant publication de l'échange de lettres des 21 mai 1973 et 4 mars 1974 entre la France et l'Italie modifiant l'accord de coproduction cinématrographique franco-italien du 1er août 1966 ;
Vu le décret no 76-735 du 30 juillet 1976 portant publication de l'échange de lettres franco-italien des 11 et 18 mars 1976 portant prorogation et modification de l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966 ;
Vu le décret no 89-676 du 12 septembre 1989 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966, signé à Florence le 13 juin 1985,
Décrète :


Art. 1er. - Le protocole modifiant l'accord du 13 juin 1985 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne modifiant l'accord de coproduction cinématographique franco-italien du 1er août 1966, signé à Venise le 28 août 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er juillet 1998.

P R O T O C O L E
MODIFIANT L'ACCORD DU 13 JUIN 1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE MODIFIANT L'ACCORD DE COPRODUCTION CINEMATOGRAPHIQUE FRANCO-ITALIEN DU 1er AOUT 1966
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne,
Considérant leur volonté commune de renouveler et de renforcer les relations de coproduction entre la France et l'Italie ;
Considérant l'impulsion considérable que devrait assurer à la production et aux échanges cinématographiques la mise en oeuvre en Italie d'un dispositif de participation des chaînes de télévision au financement de la production ;
Considérant dans cette perspective que la notion d'échanges équilibrés doit désormais prendre en compte, au-delà du nombre des films coproduits par les deux Etats les films préachetés par les distributeurs et les diffuseurs des deux Etats ;
Considérant enfin la nécessité d'adapter les seuils de coproduction actuellement en vigueur aux évolutions du marché apparues ces dernières années,
sont convenus de modifier l'accord du 13 juin 1985 entre la République française et la République italienne modifiant l'accord de coproduction franco-italien du 1er août 1966, ci-après dénommé l'Accord, comme suit :
Article 1er
Le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 1er de l'Accord est rédigé comme suit :
« Comporter une participation minoritaire qui pourra être limitée au domaine financier, conformément au contrat de coproduction, mais qui ne sera pas inférieure à 20 % du coût de production.
« Néanmoins, en fonction du budget du film, le pourcentage de la participation minoritaire pourra être diminué, sans pouvoir être inférieur à 10 % du coût total de production, lorsque celui-ci est supérieur à 20 000 000 FF ou l'équivalent en lires italiennes.
« Toutefois, par exception à cette règle, les autorités compétentes des deux Etats pourront, d'un commun accord, faire bénéficier de ces dispositions les projets d'un budget inférieur à 20 MF ou l'équivalent en lires italiennes, pour favoriser le fonctionnement équilibré de cet accord. »
Article 2
Le quatrième alinéa du premier paragraphe de l'article 1er de l'Accord est complété comme suit :
« Pendant une période expérimentale de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, s'il apparaît que cette condition d'équilibre n'est pas remplie, les autorités compétentes peuvent décider d'un commun accord de prendre en compte, dans l'appréciation de cet équilibre, un film national de l'Etat au détriment duquel le déséquilibre se manifeste, s'il est assuré, dans l'autre Etat, d'une diffusion minimale garantie par un contrat de préachat officiellement enregistré, dans la période considérée, d'un distributeur cinématographique titulaire de l'ensemble des droits d'exploitation (salles, vidéo, télévisions) et représentant au moins 5 % du devis du film. Cette décision est prise après consultation du bureau paritaire visé ci-dessous.
« Ce mécanisme est reconduit de deux ans en deux ans, sauf si une des Parties, trois mois avant le terme de l'échéance, en demande la modification ou souhaite le dénoncer. »
Article 3
Un alinéa 4 bis est introduit au premier paragraphe de l'article 1er de l'Accord :
« Un bureau paritaire composé de six professionnels désignés par les autorités des deux Etats est mis en place.
« Ce bureau et les autorités compétentes se rencontrent annuellement pour établir le bilan détaillé des échanges entre les deux Etats, en termes de coproduction comme en termes de distribution, afin de vérifier le fonctionnement équilibré des dispositions prises ci-dessus. »
Article 4
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Protocole qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification. Il restera en vigueur aussi longtemps que l'accord du 13 juin 1985 sera applicable.
Fait à Venise, le 28 août 1997 en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement
de la République française :
Catherine Trautmann,
Ministre de la culture
et de la communication,
porte-parole du Gouvernement
Pour le Gouvernement
de la République italienne :
Walter Veltroni,
Ministre des biens culturels
et de l'environnement,
délégué aux spectacles
et aux sports