J.O. Numéro 173 du 29 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11553

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret du 22 juillet 1998 modifiant le décret du 12 décembre 1994 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente

NOR : ATEE9860062D



Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code rural ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du 12 décembre 1994 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Après l'article 3 du décret du 12 décembre 1994 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - Il est fait obligation au maître d'ouvrage de remédier aux dommages causés par le barrage à la structure des exploitations agricoles en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement et de travaux connexes et à l'installation, sur des exploitations nouvelles comparables, des agriculteurs dont l'exploitation aurait disparu ou serait gravement déséquilibrée ou, s'ils acceptent, à la reconversion de leur activité dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. »

Art. 2. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet