J.O. Numéro 171 du 26 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11460
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Arrêté du 23 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées
NOR : AGRS9800872A
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu les articles R. 113-13 à R. 113-28 du code rural précisant la réglementation sur la compensation des handicaps naturels ;
Vu l'article R. 113-30 du code rural précisant les dispositions particulières aux départements d'outre-mer ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1990 modifié fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
« Pour la campagne 1996-1997, le montant unitaire des primes est compris entre 188 F et 1 169 F ;
« Pour la campagne 1997-1998, le montant unitaire des primes est compris entre 191 F et 1 175 F. »
Art. 2. - Les bénéficiaires de l'aide au titre de 1998 perçoivent un complément au titre de 1997 et au titre de 1998 calculé sur la base des effectifs déclarés au 31 janvier 1998.
Art. 3. - Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 19 avril 1990 susvisé sont modifiées comme suit :
« Dans les départements de la France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer, le montant unitaire par hectare de production végétale est compris entre 188 F et 923 F pour la campagne 1996-1997 et entre 191 F et 937 F pour la campagne 1997-1998. »
Art. 4. - Le directeur du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1998.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Louis Le Pensec
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter