Arrêté du 8 juillet 1998 constatant pour 1998 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 du code rural et servant au calcul des indices des fermages

J.O. Numéro 169 du 24 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11350
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 8 juillet 1998 constatant pour 1998 les indices des résultats bruts d'exploitation définis aux articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 du code rural et servant au calcul des indices des fermages

NOR : AGRS9801232A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment l'article L. 411-11 ;
Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural, et notamment les articles R. 411-9-1 à R. 411-9-3 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages, et les arrêtés modificatifs des 19 février 1996 et 31 juillet 1996 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié définissant les critères de classification des exploitations agricoles selon leur orientation technico-économique et établissant la liste des catégories qui peuvent contribuer à l'indice des fermages,
Arrête :

Art. 1er. - L'indice du résultat brut d'exploitation national à l'hectare, cité à l'article R. 411-9-1 du code rural, s'établit pour 1998 à la valeur 106,2 (indice en base 100 pour 1994).

Art. 2. - Les indices du résultat brut d'exploitation national à l'hectare des catégories d'exploitation, cités à l'article R. 411-9-2 du code rural, s'établissent pour 1998 aux valeurs fournies en annexe I.

Art. 3. - Les indices du résultat brut d'exploitation départemental à l'hectare, cités à l'article R. 411-9-3 du code rural, s'établissent pour 1998 aux valeurs fournies en annexe II.

Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 1998.

Louis Le Pensec

A N N E X E I
INDICE DU RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 169 du 24/07/1998 page 11350 à 11351

A N N E X E I I
INDICES DU RESULTAT BRUT
D'EXPLOITATION DEPARTEMENTAL A L'HECTARE

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 169 du 24/07/1998 page 11350 à 11351