Arrêté du 16 juillet 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature

J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11258
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Arrêté du 16 juillet 1998 fixant le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature

NOR : JUSB9810241A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 juillet 1998, le nombre de places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ouverts par l'arrêté du 11 décembre 1997 est fixé respectivement à 141 pour le premier concours, 34 pour le deuxième concours et 10 pour le troisième concours.
Les places non pourvues au titre de l'un des trois concours pourront, dans la limite de la moitié du nombre de places offertes à ce concours, être reportées sur l'un ou l'autre des deux autres concours par décision du président des jurys, sur proposition de chaque jury.