J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 11280
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Décision no 98-380 du 10 juin 1998 modifiant l'autorisation délivrée par l'arrêté du 18 décembre 1996 à la Régie autonome des transports parisiens d'établir et d'exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz
NOR : ARTL9800198S
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz ;
Vu la demande de la RATP reçue le 28 mai 1998 ;
Après en avoir délibéré le 10 juin 1998,
Décide :
Art. 1er. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 décembre 1996 susvisé est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.
Art. 2. - La durée de l'autorisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010.
Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.
Fait à Paris, le 10 juin 1998.
Le président,
J.-M. Hubert
A N N E X E
Le chapitre VI suivant est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 18 décembre 1996 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz :
« Chapitre VI
« Evolution du réseau
« Le réseau indépendant de la Régie autonome des transports parisiens autorisé par l'arrêté du 18 décembre 1996 peut évoluer de la norme de protocole Mobitex vers la norme européenne Tetra conformément à la demande du titulaire. »