Décision no 98-379 du 10 juin 1998 modifiant l'autorisation délivrée par l'arrêté du 31 août 1993 modifié à la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires d'établir et d'exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz

J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11280
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Décision no 98-379 du 10 juin 1998 modifiant l'autorisation délivrée par l'arrêté du 31 août 1993 modifié à la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires d'établir et d'exploiter un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé du service mobile terrestre sur des canaux radioélectriques prédésignés de la bande de fréquences 410-430 MHz

NOR : ARTL9800197S

L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-2, L. 36-7, D. 99 à D. 99-3 et D. 99-5 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 1991 (no 91-1323 du 30 décembre 1991) ;
Vu le décret du 3 février 1993 modifié relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par le titulaire des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly ;
Vu la demande de la SERTA reçue le 28 mai 1998 ;
Après en avoir délibéré le 10 juin 1998,
Décide :

Art. 1er. - Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 13 décembre 1996 susvisé est modifié conformément à l'annexe de la présente décision.

Art. 2. - La durée de l'autorisation est prolongée jusqu'au 31 décembre 2010.

Art. 3. - Le chef du service Licences et interconnexion est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée au titulaire.

Fait à Paris, le 10 juin 1998.

Le président,
J.-M. Hubert

A N N E X E
Le chapitre VI suivant est ajouté au cahier des charges mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 31 août 1993 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant radioélectrique à usage partagé sur la zone de Paris - Ile-de-France correspondant aux plates-formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle, Le Bourget et Orly :
« Chapitre VI
« Evolution du réseau
« Le réseau indépendant radioélectrique à usage partagé de la Société d'exploitation de réseaux de télécommunications aéroportuaires autorisé par l'arrêté du 31 août 1993 modifié peut évoluer du protocole définissant les modalités techniques d'échange conforme à la spécification technique ST/PAA/TPA/2424 (3RP) vers la norme européenne Tetra conformément à la demande du titulaire. »