J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11281

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Décisions portant attribution de ressources en fréquences


NOR : ARTL9800180S




Par décision no 98-321 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1992-93, annexe 7 du 24 mars 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Montpellier - Sainte-Baudille vers Montpellier, tour de Bionne sur la fréquence 8495,25 MHz, est abrogée.