J.O. Numéro 168 du 23 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11281

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Décisions autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants

NOR : ARTL9800141S



Par décision no 98-286 en date du 30 avril 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le conseil général du Calvados est autorisé à modifier son réseau indépendant de télécommunications par l'adjonction de nouvelles liaisons par fibre optique.