J.O. Numéro 167 du 22 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11220

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges

NOR : AGRS9801310V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 28 février 1972 concernant les exploitations forestières des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges, les avenants nos 44 et 45 du 28 mai 1998 à ladite convention, conclus à Nancy entre :
L'intersyndicale des exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois de Lorraine ;
Le syndicat des propriétaires forestiers de Meurthe-et-Moselle ;
Le syndicat des exploitants forestiers et scieurs des Vosges ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs des Vosges,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 44, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 45, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 44 : de revaloriser les salaires à la tâche à compter du 1er juillet 1998 ;
- avenant no 45 : de revaloriser les salaires au temps à compter du 1er juillet 1998.
Le texte de ces accords a été déposé le 7 juillet 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Meurthe-et-Moselle, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Vosges.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.