J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10980

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Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale

NOR : MESG9821774A



La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;
Vu le décret no 97-719 du 16 juin 1997 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la santé ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale, modifié par l'arrêté du 15 juillet 1998 ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 24 avril 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale susvisé est abrogé.

Art. 2. - Le 1o de l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o Du bureau des moyens de financement et de la trésorerie (5 A) : il définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale ; il assure la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution ; il veille à l'articulation de la politique relative au financement de la sécurité sociale avec la politique économique et la politique de l'emploi ; il définit la politique de trésorerie des régimes, à l'exception des régimes spéciaux ; il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat ; il est chargé des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction de la prévision et des études financières ; il gère les recettes de la sécurité sociale qui ne sont pas assises sur les revenus d'activité et de remplacement. »

Art. 3. - I. - L'article 8 de l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale devient l'article 9.
II. - Il est créé un nouvel article 8 ainsi rédigé :
« Art. 8. - Pour l'exercice de ses attributions définies à l'article 7 de l'arrêté du 9 mai 1995 modifié portant organisation de la direction de la sécurité sociale, la sous-direction de la prévision et des études financières est composée :
« 1. Du bureau Comptes de la sécurité sociale (6 A) : il a pour mission de permettre le pilotage financier des différents régimes de sécurité sociale et d'apporter un soutien technique aux autres unités de la direction de la sécurité sociale. Il assure la production des comptes nécessaires à la Commission des comptes de la sécurité sociale, au projet de loi de financement de la sécurité sociale. A cette fin, il assure le pilotage et l'établissement des prévisions financières des régimes de sécurité sociale. Il assure le suivi dans les comptes de ces régimes des effets des dispositions législatives et réglementaires, le suivi de la conjoncture des différentes branches de la sécurité sociale, à l'exception des prestations de la branche Maladie, et le suivi de la trésorerie des principaux régimes de sécurité sociale en collaboration avec la sous-direction du financement et de la gestion de la sécurité sociale. Il assure les opérations liées aux transferts de compensation. Il réalise des études financières ponctuelles ;
« 2. Du bureau Economie de la santé (6 B) : il a pour mission d'apporter un soutien technique aux sous-directions du financement de l'offre de soins et de l'accès aux soins dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de régulation du système d'assurance maladie. A cette fin, avec les bureaux des deux sous-directions concernées, il est chargé de réaliser, de commanditer et de suivre des études économiques ; il conçoit et met en place les outils méthodologiques nécessaires au suivi des dispositifs ; il participe à la réalisation ou à la commande aux autres services statistiques et organismes d'études et de recherche d'évaluations des politiques et de réflexions prospectives sur l'évolution des instruments de régulation. En liaison avec les bureaux des deux sous-directions concernées, il assure les préventions financières concernant l'ensemble des prestations d'assurance maladie, le suivi de la conjoncture des prestations de la branche Maladie ainsi que de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et de ses composantes ;
« 3. Du bureau Etudes et évaluations (6 C) : il a pour mission d'apporter un soutien technique aux sous-directions des retraites, de la famille, des accidents du travail et du handicap, du financement et de la gestion de la sécurité sociale, dans la conception, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de sécurité sociale. A cette fin, il est chargé de réaliser, de commanditer et de suivre des études économiques ; il conçoit et met en place avec les bureaux des trois sous-directions concernées les outils méthodologiques nécessaires au suivi des dispositifs ; il participe à la réalisation ou à la commande aux autres services statistiques ou organismes d'études et de recherche d'évaluations des politiques et de réflexions prospectives sur l'évolution des prestations et des financements et leur lien avec la fiscalité, avec les divisions et bureaux concernés. Il assure une expertise des données économiques et démographiques nécessaires aux projections réalisées dans la sous-direction. Il participe aux projections à moyen et long terme concernant les différents régimes (à l'exception de la branche Maladie). Il assure le suivi du compte des administrations de sécurité sociale.
« Les trois bureaux de la sous-direction sont chargés de la mise en oeuvre des systèmes d'information et des outils méthodologiques nécessaires pour assurer leurs missions. Ils sont en relation avec les services statistiques et les organismes d'études et de recherche. »

Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1998.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner