J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10981

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Arrêté du 8 juillet 1998 relatif à l'installation d'un système informatisé de gestion des cartes à puce fournies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides aux utilisateurs du service télématique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

NOR : MAEF9810012A



Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée relative au droit d'asile ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 53-377 du 2 mai 1953 modifié relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 20 août 1997 portant le numéro 530828,
Arrête :



Art. 1er. - Il est créé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 45, rue Maximilien-Robespierre, 94136 Fontenay-sous-Bois, un système informatisé de gestion des cartes à puce fournies par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- nom de l'utilisateur ;
- prénom de l'utilisateur ;
- nom du responsable de service de l'utilisateur ;
- prénom du responsable de service de l'utilisateur ;
- numéro de la carte à puce ;
- désignation du service utilisateur.

Art. 3. - Le destinataire de ces informations est le service informatique de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service informatique.

Art. 5. - Le secrétaire général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1998.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des Français à l'étranger
et des étrangers en France,
J.-P. Lafon