J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10990

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Arrêté du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1993 portant organisation de la direction des services financiers

NOR : DEFD9801611A



Le Premier ministre, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1993 modifié portant organisation de la direction des services financiers,
Arrêtent :



Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, il est ajouté le tiret suivant :
« - la mission Informatique. »

Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Elle gère les affectations des autorisations de programmes et s'assure de la cohérence entre autorisations de programme et crédits de paiement des programmes d'investissements. »

Art. 3. - I. - A l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, les cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les alinéas suivants :
« Elle tient la comptabilité centrale du département, conformément aux dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé et, à ce titre, vérifie les fiches d'engagement, les enregistrements ainsi que les mandatements effectués par les ordonnateurs secondaires. Elle établit les nomenclatures de gestion et d'exécution des dépenses. Elle recense les évaluations relatives aux paiements inéluctables. Elle suit les engagements comptables relatifs aux marchés passés au sein du ministère.
« Elle exploite les données recueillies pour la tenue de la comptabilité centrale sous forme de situations permettant de suivre l'exécution du budget, vérifie leur conformité avec les éléments de même nature émanant des comptables du Trésor public et assure la reddition des comptes ainsi que la préparation de la loi de règlement. Elle est chargée de la normalisation des données et des procédures comptables ainsi que des actes de gestion qui les accompagnent.
« Elle fait étudier et réaliser, en liaison avec la mission Informatique, l'adaptation des systèmes informatiques interministériels en matière de comptabilité publique. »
II. - Le dernier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est abrogé.

Art. 4. - L'article 6 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Elle participe à l'élaboration des accords de coopération internationale relatifs aux programmes d'armement. »

Art. 5. - Après l'article 6-1 de l'arrêté du 27 juillet 1993 susvisé, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2. - La mission Informatique a la responsabilité du développement et de la maintenance des applications informatiques liées au budget et à la comptabilité centrale pour l'ensemble de la direction des services financiers. Elle s'assure, en liaison avec la sous-direction de la réglementation et de la comptabilité, de la cohérence de la politique d'informatisation financière du ministère et veille à sa mise en oeuvre. A cet effet, elle donne à la commission de l'informatique générale, préalablement saisie, son avis sur les projets ou les modifications substantielles d'applications informatiques de gestion budgétaire ou comptable que les services gestionnaires ou les ordonnateurs sont amenés à utiliser. »

Art. 6. - Le directeur des services financiers du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la défense,
Alain Richard
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli