J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10995

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 7 juillet 1998 relatif à l'application du décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 modifié fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat

NOR : AGRA9801115A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, modifié par le décret no 91-782 du 13 août 1991,
Arrêtent :



Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être attribuées aux agents du ministère chargé de l'agriculture détenant les grades suivants :
Maître ouvrier principal d'administration centrale ;
Maître ouvrier principal des services déconcentrés ;
Maître ouvrier principal des établissements d'enseignement agricole publics ;
Inspecteur de service intérieur et du matériel de classe exceptionnelle ;
Chef de garage principal ;
Chef de standard principal ;
Adjoint technique principal des haras ;
Aide technique principal de laboratoire ;
Adjoint technique principal des services déconcentrés.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 juillet 1998.


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration,
C. Galliard de Lavernée
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel