J.O. Numéro 162 du 16 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10921

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 19 juin 1998 autorisant la société Aérospatiale à prendre une participation au capital d'une société

NOR : DEFA9801623A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 19 juin 1998, la société Aérospatiale est autorisée à prendre une participation de 4 % au capital de la société Thomson-CSF, par émission à son profit de 6 493 582 actions d'un montant nominal de 20 F de la société Thomson-CSF.