J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10845

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Arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique

NOR : PRMG9870381A



Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ;
Vu l'avis en date du 25 juin 1998, du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;
Vu l'avis en date du 22 juin 1998 du comité technique paritaire spécial de la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est assisté d'un directeur et d'un chef de service.
Le directeur, adjoint au directeur général, assiste celui-ci pour l'ensemble de ses attributions.
Le chef de service assure une mission générale de coordination administrative de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.
Le directeur supplée le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement. Le chef de service supplée le directeur dans les mêmes conditions.

Art. 2. - La direction générale de l'administration et de la fonction publique comprend une mission et trois sous-directions :
- la mission des affaires européennes et internationales ;
- la sous-direction dénommée secrétariat général ;
- la sous-direction des statuts et des rémunérations ;
- la sous-direction de la gestion des ressources humaines.

Art. 3. - La mission des affaires européennes et internationales est placée sous l'autorité directe du directeur général. Elle coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat. Elle assure la tutelle de l'Institut international d'administration publique et du Centre d'études européennes de Strasbourg.

Art. 4. - La sous-direction dénommée secrétariat général assure la gestion interne de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement de la direction générale et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat et à la mise en oeuvre de leurs actions. Elle propose et met en oeuvre la politique de communication, d'information du public et de documentation. Elle élabore et diffuse les données statistiques sur la fonction publique de l'Etat et coordonne les programmes d'études et les actions d'évaluation de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat.

Art. 5. - La sous-direction des statuts et des rémunérations prépare les projets concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, élabore les textes généraux nécessaires à son application et assure, en conformité avec les principes qu'ils énoncent, la coordination des dispositions statutaires et indiciaires propres à chaque administration, ministère ou service. Elle participe à la définition de la politique salariale et à la mise au point des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des fonctionnaires et agents publics.
Elle assure le suivi de la banque de données juridiques relative aux trois fonctions publiques.

Art. 6. - La sous-direction de la gestion des ressources humaines élabore, en liaison avec les administrations concernées, la politique générale de l'Etat à l'égard des personnels de conception et d'encadrement de la fonction publique.
Elle assure la gestion interministérielle des corps des administrateurs civils et des architectes et urbanistes de l'Etat et le suivi de la gestion des corps des attachés d'administration centrale.
Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration.
Elle participe à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques de recrutement, de formation professionnelle et d'action sociale des fonctionnaires civils de l'Etat.
Elle élabore et met en oeuvre les règles relatives aux droits sociaux des fonctionnaires et des agents non titulaires de l'Etat.
Elle conduit les études relatives à la connaissance et à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois des personnels de l'Etat.

Art. 7. - L'arrêté du 13 mars 1990 relatif à l'organisation en service et sous-direction de la direction générale de l'administration et de la fonction publique est abrogé.

Art. 8. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
G. Santel