J.O. Numéro 161 du 14 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10844

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Arrêté du 13 juillet 1998 relatif à l'organisation de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat

NOR : PRMG9870380A



Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 modifié relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis en date du 25 juin 1998 du comité technique paritaire ministériel des services généraux du Premier ministre ;
Sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat,
Arrêtent :



Art. 1er. - La délégation interministérielle à la réforme de l'Etat comprend cinq missions placées sous l'autorité directe du délégué :
- la mission « service à l'usager et management public » ;
- la mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » ;
- la mission « utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration » ;
- la mission « administrations régaliennes, économiques et financières » ;
- la mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques ».

Art. 2. - La mission « service à l'usager et management public » est chargée :
- de proposer les réformes et conduire les actions tendant à améliorer les relations entre l'administration et les usagers, notamment par le développement de démarches-qualité, la simplification des procédures et formalités administratives et l'animation d'un réseau de correspondants ministériels ;
- de promouvoir la modernisation des méthodes et des outils du management public, notamment en ce qui concerne le pilotage des services, la contractualisation des relations entre les administrations centrales et les services déconcentrés, les services à compétence nationale ou les établissements publics, le contrôle de gestion ;
- de proposer et de suivre la mise en oeuvre des réformes à caractère interministériel relatives à la préparatioon et à l'exécution du budget de l'Etat ;
- de contribuer à la rénovation des instruments et des méthodes de la gestion du patrimoine de l'Etat.
Elle assure le secrétariat de la commission de modernisation des services publics placée auprès du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Elle coordonne la gestion du Fonds pour la réforme de l'Etat et prépare la programmation de sa section nationale.
Elle représente le ministre chargé de la réforme de l'Etat au comité de la gestion publique de l'organisation de coopération et de développement économique.

Art. 3. - La mission « fonctionnement, organisation et déconcentration de l'Etat » est chargée :
- de préparer les réformes relatives au rôle et au fonctionnement de l'Etat central, notamment celles tendant à développer ses fonctions stratégiques (prospective, évaluation, contrôle, adaptation aux enjeux européens) ;
- de promouvoir la déconcentration des compétences et des moyens au sein de l'Etat ; à ce titre, elle anime en particulier les réflexions sur l'organisation et le fonctionnement des services déconcentrés ;
- de coordonner les travaux conduits par la délégation en matière d'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale et des établissements publics ;
- d'élaborer, en liaison avec les autres missions, les textes législatifs et réglementaires dont la préparation est confiée à la délégation, en particulier en matière de simplifications administratives et de renforcement des droits des usagers.
Elle constitue le pôle de compétences juridique de la délégation ; elle est responsable de l'élaboration du code de l'administration.
Elle prépare la programmation de la section territoriale du Fonds pour la réforme de l'Etat.

Art. 4. - La mission « utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication par l'administration » est chargée :
- de promouvoir l'utilisation par les services publics des réseaux et outils informatiques pour améliorer le service rendu aux usagers, accroître l'efficacité des services administratifs et faire évoluer leurs modes de travail. Dans ce cadre, elle recueille et diffuse les informations sur les actions conduites par les services et favorise le transfert des compétences et des savoir-faire ;
- de coordonner la mise en oeuvre des décisions arrêtées par le Gouvernement pour accélérer l'entrée des administrations françaises dans la société de l'information. A ce titre, elle s'assure de la cohérence des engagements et des réalisations ministérielles, notamment dans le cadre des schémas directeurs d'informatisation des services et des programmes pluriannuels de modernisation.
Elle représente le ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation dans le comité de programmation des crédits interministériels de modernisation, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication.

Art. 5. - Les missions « administrations régaliennes, économiques et financières » et « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques » assurent une liaison permanente entre la délégation, la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères.
La mission « administrations régaliennes » est compétente pour les ministères de la justice, de l'intérieur, de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et de l'économie, des finances et de l'industrie.
La mission « administrations sociales, culturelles, scientifiques et techniques » est compétente pour les autres ministères.
Ces missions assurent le suivi de l'élaboration et de la mise en oeuvre des réformes propres à chaque ministère ; elles représentent la délégation dans les structures mises en place à cet effet.
Elles étudient les projets de textes relatifs à l'organisation et au fonctionnement des services et établissements publics préparés par les ministères et préparent les avis du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Art. 6. - La gestion de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement de la délégation et à la mise en oeuvre de ses actions est assurée par le secrétariat général de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Celui-ci assure également la responsabilité des actions de communication, d'information du public et de documentation de la délégation, ainsi que la coordination des programmes d'études et des actions d'évaluation.

Art. 7. - La mission des affaires européennes et internationales placée auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique coordonne l'ensemble des actions européennes et internationales de la délégation et de la direction générale.

Art. 8. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, délégué interministériel à la réforme de l'Etat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 1998.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Jean-Marc Sauvé
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
délégué interministériel à la réforme de l'Etat,
G. Santel