Décret no 98-577 du 6 juillet 1998 relatif à l'attribution de ristournes portant sur le montant de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles versées à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10689
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Décret no 98-577 du 6 juillet 1998 relatif à l'attribution de ristournes portant sur le montant de cotisations d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles versées à la Caisse des Français de l'étranger et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

NOR : MESS9821232D

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 762-3, D. 762-3 et D. 762-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger,
Décrète :

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article D. 762-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'au moins vingt adhérents » sont remplacés par les mots : « d'au moins dix adhérents ».

Art. 2. - Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.

Art. 3. - La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 juillet 1998.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter