J.O. Numéro 159 du 11 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10687

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Décret no 98-573 du 8 juillet 1998 modifiant le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat

NOR : FPPX9800093D



Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité interministériel pour la réforme de l'Etat et au commissariat à la réforme de l'Etat ;
Vu le décret no 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Dans l'intitulé du décret du 13 septembre 1995 susvisé, les mots : « au commissariat à la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « à la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat ».

Art. 2. - Le décret du 13 septembre 1995 précité est modifié ainsi qu'il suit :
I. - L'article 1er est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Un comité interministériel pour la réforme de l'Etat et une délégation interministérielle à la réforme de l'Etat sont placés auprès du Premier ministre.
« Le ministre chargé de la réforme de l'Etat dispose de la délégation interministérielle ; les autres ministres peuvent faire appel à elle en tant que de besoin.
« Le directeur général de l'administration et de la fonction publique exerce les fonctions de délégué interministériel à la réforme de l'Etat. »
II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est abrogé.
III. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « le commissaire » sont remplacés par les mots : « le délégué interministériel ».
IV. - Au quatrième alinéa de l'article 5 et aux articles 6 et 8, les mots : « le commissariat » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle ».
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « le commissariat est chargé » sont remplacés par les mots : « la délégation interministérielle est chargée ».
Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « il est associé » sont remplacés par les mots : « elle est associée ».
A l'article 5, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle ».
V. - L'article 7 est abrogé.

Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli