J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10599

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Arrêté du 22 juin 1998 accordant l'autorisation d'importer, de contrôler et de distribuer des réactifs pour analyses de biologie médicale in vitro mettant en oeuvre des radioéléments artificiels

NOR : MESP9822209A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, la société Brahms France SARL est autorisée à exploiter l'établissement CITIS situé avenue de Garbsen, 14200 Hérouville-Saint-Clair.
Cet établissement est autorisé à :
- détenir des radioéléments artificiels sous forme de molécules marquées en vue de préparer des réactifs ou des trousses destinés à la réalisation d'analyses de biologie médicale in vitro ;
- importer, stocker et distribuer à des utilisateurs autorisés au titre de l'article R. 5234 du code de la santé publique les trousses et les réactifs ayant obtenu l'autorisation prévue au titre III de l'avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de produits pour analyses de biologie médicale mettant en oeuvre des médicaments artificiels ;
- exporter des réactifs et des trousses conformément à la réglementation en vigueur dans le pays importateur.
Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq années. Elle est renouvelable dans les conditions fixées par l'article R. 5234-4 du code de la santé publique.