J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10599

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Arrêtés du 22 juin 1998 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)

NOR : MESG9822204A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 juin 1998, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires régionales compétentes à l'égard du corps des agents administratifs des services déconcentrés est fixée au 22 octobre 1998.
Les listes des candidats établies conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié devront être déposées auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle concernée le 3 septembre 1998 au plus tard.