J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 10602
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Décisions du 30 juin 1998 relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux
NOR : MESA9822205S
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 juin 1998, l'autorisation de créer un centre de ressources expérimental pour enfants sourds multihandicapés et enfants dysphasiques multihandicapés est délivrée à la Ligue fraternelle des enfants de France, sise 33, rue Daviel, 75013 Paris.