J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10606

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Décret du 3 juillet 1998 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Seine-et-Marne

NOR : INTA9800168D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur ;
Vu les articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Dammarie-les-Lys en date du 28 septembre 1994, du 20 juin 1996 et du 27 février 1997 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de La Rochette en date du 13 décembre 1994, du 14 juin 1996 et du 25 février 1998 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de Seine-et-Marne au cours de sa séance du 30 janvier 1997 ;
Vu le plan des lieux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - La partie du territoire de la commune de La Rochette (canton de Melun-Sud, arrondissement de Melun, département de Seine-et-Marne), d'une superficie de 1 ha 22 a, figurant en teinte orange sur le plan (1) annexé au présent décret est rattachée à la commune de Dammarie-les-Lys (canton de Perthes, mêmes arrondissement et département).

Art. 2. - Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

Art. 3. - Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

Art. 4. - Cette modification n'entraîne aucun transfert de population.

Art. 5. - Les limites territoriales des cantons de Perthes et de Melun-Sud sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée à l'article 1er.

Art. 6. - Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

Art. 7. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le premier jour du mois suivant sa publication.


Fait à Paris, le 3 juillet 1998.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement


(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de Seine-et-Marne.