Arrêté du 1er juillet 1998 fixant le modèle de formulaire « déclaration unique d'embauche » pour l'emploi de main-d'oeuvre agricole visée à l'article 1144 du code rural

J.O. Numéro 158 du 10 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10621
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Arrêté du 1er juillet 1998 fixant le modèle de formulaire « déclaration unique d'embauche » pour l'emploi de main-d'oeuvre agricole visée à l'article 1144 du code rural

NOR : AGRS9801229A

Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er juillet 1998, est fixé un modèle de formulaire intitulé « MSA. - Déclaration unique d'embauche (DUE) », enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 10854*01 pour l'imprimé et 5041701 pour la notice « MSA. - Déclaration unique d'embauche (DUE). Notice "explicative " » et 5041801 pour la notice « MSA. - Mesures pour l'emploi. Notice complémentaire ».

Nota. - Ces documents peuvent être obtenus auprès de la caisse de mutualité sociale agricole de chaque département.