J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 10489
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LOI no 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (rectificatif)
NOR : ECOX9800011Z
Rectificatif au Journal officiel du 3 juillet 1998, page 10144, deuxième colonne, article 97, I, 10e ligne, au lieu de : « transportée par les voies navigables à statut international », lire : « transportée par les voies navigables situées en territoire français, à l'exception des voies navigables à statut international ».