J.O. Numéro 157 du 9 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10552

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Décisions du 6 mai 1998 autorisant l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants


NOR : ARTL9800150S




Par décision no 98-311 en date du 6 mai 1998, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société France Télécom est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellites constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.