J.O. Numéro 156 du 8 Juillet 1998
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Texte paru au JORF/LD page 10425
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Arrêté du 11 juin 1998 relatif à la communicabilité des dossiers de naturalisation
NOR : MCCC9800490A
La ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques, et notamment son article 2 ;
Vu l'accord de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 1998,
Arrête :
Art. 1er. - La consultation des dossiers individuels d'acquisition de la nationalité française versés par la sous-direction des naturalisations du ministère de l'emploi et de la solidarité aux Archives nationales, ou conservés par-devers elle, est librement autorisée dès lors que ces dossiers ont été ouverts depuis plus de soixante ans.
Les dossiers consultables pourront comporter des documents de moins de soixante ans dès lors qu'ils auront atteint trente ans d'âge.
Art. 2. - Le directeur des Archives de France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 juin 1998.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des Archives de France,
A. Erlande-Brandenburg