J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10348

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Arrêté du 26 juin 1998 relatif à la cession d'actifs d'une société coopérative ouvrière de production

NOR : MESC9822166A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 1998, la société coopérative ouvrière de production Atelier Habitat, dont le siège est situé zone d'activités de la Simotière, 85000 La Roche-sur-Yon, est autorisée à procéder à la cession d'actifs immobiliers constitués par un bâtiment à usage professionnel situé rue Gutenberg, à La Roche-sur-Yon.