Arrêté du 1er juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

J.O. Numéro 155 du 7 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10348
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Arrêté du 1er juillet 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

NOR : MESC9810751A

   La secrétaire d'Etat à la formation professionnelle,
   Vu le livre IX du code du travail, notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
   Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), notamment son article 30 ;
   Vu le décret no 98-240 du 2 avril 1998 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la formation professionnelle ;
   Vu l'arrêté du 18 février 1998 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi en date du 30 juin 1998,
   Arrête :

   Art. 1er. - Est agréé, au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et de l'article 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), pour les contributions assises sur les salaires de l'année 1998, l'organisme paritaire collecteur des professions de droit et judiciaires réglementées (OPCA-Droit), 19, rue Pierre-Semard, 75009 Paris.
Champ géographique : national.
Champ d'activité : salariés des professions juridiques et judiciaires réglementées, notariat, avocats, huissiers, administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 1er juillet 1998.

Nicole Péry