Décisions du 3 juin 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 154 du 5 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10303
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Décisions du 3 juin 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9821989S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 3 juin 1998, considérant que les laboratoires Roussel Diamant, tour Roussel Hoechst, 1, terrasse Bellini, 92800 Paris - La Défense Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Odrik 2 mg, gélule (aide de visite) ; considérant qu'il est mis en exergue une « protection cardiovasculaire » d'Odrik avec une diminution de 42 % des accidents vasculaires cérébraux pour une diminution de la pression artérielle diastolique de 5 à 6 mmHg. Or cette propriété n'est pas validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Odrik. De plus, l'étude sur laquelle s'appuie cette allégation n'a pas utilisé Odrik ; considérant qu'ainsi ce document n'est pas conforme aux dispositions de l'article L. 551-1 du code de la santé publique, qui précise notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Odrik 2 mg, gélule, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.