Arrêté du 25 juin 1998 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Réseau Ecothek

J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10250
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Arrêté du 25 juin 1998 portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Réseau Ecothek

NOR : ATEG9870230A

   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
   Vu les articles 6 et 7 de la loi du 14 janvier 1943 relative au contrôle des dépenses et à la réalisation des économies ;
   Vu le décret du 30 octobre 1935 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, syndicats et associations ou entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat,
   Arrêtent :

   Art. 1er. - L'arrêté du 20 décembre 1985 portant dispositions relatives au contrôle financier de l'association Réseau Ecothek est abrogé.

   Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 25 juin 1998.

La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain