J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10161

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Arrêté du 29 juin 1998 modifiant l'arrêté du 24 septembre 1990 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute

NOR : MESP9822180A



Le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le décret no 74-112 du 6 novembre 1970 portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 portant création d'un diplôme de cadre de santé ;
Vu le décret no 97-1186 du 29 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2 de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
Vu l'arrêté du 19 janvier 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des écoles paramédicales ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 1990 modifié relatif aux conditions de fonctionnement des écoles préparant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute,
Arrête :



Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Les instituts de formation en ergothérapie sont dirigés par un ergothérapeute titulaire du diplôme de cadre de santé ou du diplôme de cadre en ergothérapie nommé par l'organisme gestionnaire. Cette nomination est soumise à l'agrément du préfet de région après avis de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. L'agrément peut être retiré dans les mêmes conditions. »

Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 1990 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Dans chaque institut, un médecin enseignant dans celui-ci est agréé en qualité de conseiller scientifique par le préfet de région, sur proposition du directeur, après avis du conseil technique et de la commission des ergothérapeutes du Conseil supérieur des professions paramédicales. A ce titre, il participe, au sein de l'équipe pédagogique, à l'élaboration du projet pédagogique et garantit la qualité des enseignements médicaux. Il est membre de droit du conseil technique.
« A titre transitoire, les agréments en qualité de directeur délivrés à des médecins sont prorogés jusqu'à la date de cessation de leurs fonctions. Jusqu'à cette date, les intéressés assurent également de droit la fonction de conseiller scientifique. A la même date les ergothérapeutes qui exercent les fonctions de directeur technique sont agréés de droit en qualité de directeur. »

Art. 3. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
E. Mengual