J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10184

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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9805153X



Par délibération en date du 3 juin 1998, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SA Lac Léman FM et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : NRJ Alpes (73) et (74) ;
Décision d'autorisation : no 95-861 du 19 décembre 1995, publiée au Journal officiel du 9 janvier 1996 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des documents demandés.