J.O. Numéro 152 du 3 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10183

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne

NOR : AGRS9801147V



Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne, les avenants nos 12 et 13 du 11 mars 1998 à ladite convention conclus à Rennes entre :
Les unions départementales d'entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (pour les avenants nos 12 et 13) ;
Le syndicat des prestataires de services avicoles (pour l'avenant no 12),
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT et à la CFDT,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
Avenant no 12 : de revaloriser les salaires à compter du 1er janvier 1998 ;
Avenant no 13 :
- de modifier l'intitulé du chapitre XIII de la convention précitée, qui devient : Formation et perfectionnement professionnels. - Association Emploi Formation ;
- de modifier l'article 51 de ladite convention ;
- de créer dans cette convention un article 51 bis, intitulé : Association Emploi Formation.
Le texte de ces accords a été déposé le 11 mai 1998 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.