J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10077

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LOI no 98-538 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (1)

NOR : MAEX9700060L



L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Article unique
Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, faite à Londres le 5 décembre 1994 et signée par la France le 26 juin 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 1er juillet 1998.


Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine


(1) Travaux préparatoires : loi no 98-538.
Sénat :
Projet de loi no 372 (1996-1997) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 58 (1997-1998).
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 525 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, no 875 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.