LOI no 98-537 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1)

J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10077
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LOI no 98-537 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (1)

NOR : MAEX9700036L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique
Est autorisée la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, fait à Genève le 3 mai 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 1998.

Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-537.
Sénat :
Projet de loi no 326 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, no 355 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 29 ;
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, no 990 ;
Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, no 995 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998.
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.