J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10079

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LOI no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (rectificatif)


NOR : ECOX9600160Z




Rectificatif au Journal officiel du 18 juin 1998, page 9250, 1re colonne, article 28, I, 9e ligne, au lieu de : « l'exploitation », lire : « l'exploitant ».