Décision no 98-479 du 9 juin 1998 modifiant la décision no 96-509 du 9 juillet 1996 délivrée à la SA SOCOMHA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva programme Europe 2

J.O. Numéro 151 du 2 Juillet 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10107
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Décision no 98-479 du 9 juin 1998 modifiant la décision no 96-509 du 9 juillet 1996 délivrée à la SA SOCOMHA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva programme Europe 2

NOR : CSAX9801479S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi du no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision d'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-509 du 9 juillet 1996 délivrée à la SA SOCOMHA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva programme Europe 2 ;
Vu la demande adressée le 28 avril 1998 par la SA SOCOMHA ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

Art. 1er. - Dans le titre et à l'article 1er de la décision susvisée, la dénomination : « Diva programme Europe 2 » est remplacée par : « Europe 2 Normandie Falaise 102 MHz ».

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juin 1998.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges