Décisions du 28 mai 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

J.O. Numéro 149 du 30 Juin 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 9955
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Décisions du 28 mai 1998 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L. 551, premier alinéa, du code de la santé publique, destinées aux personnes appelées à prescrire ou à délivrer ces médicaments ou à les utiliser dans l'exercice de leur art

NOR : MESM9821961S

Par décision du directeur général de l'Agence du médicament en date du 28 mai 1998, considérant que les laboratoires Roche Nicholas, 33, rue de l'Industrie, 74240 Gaillard, ont diffusé six publicités relatives à la spécialité Bépanthène, aides de visite, documents légers d'information, et objet divers ; considérant que plusieurs indications sont mises en exergue dans ces documents, notamment « le massage préventif de la peau dans le risque d'escarre et l'eczéma atopique en relais des corticoïdes, la prévention et le traitement des crevasses du sein dus à l'allaitement, engelures, la dermabrasion, la xérose cutanée (dartres) ». Or ces indications ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Bépanthène, qui précise que Bépanthène est un « traitement d'appoint des dermites irritatives ». De plus, la photographie illustrant la fissure talonnière est inadaptée car elle évoque une hyperkératose, ce qui ne correspond pas à une dermite irritative ; considérant que les propriétés de « réparation » et « cicatrisation » sont attribuées à la spécialité Bépanthène, notamment par la présentation d'un mécanisme d'action reposant sur la « multiplication des cellules basales et des fibroblastes indispensables à la production de collagène et d'élastine ». Or ces propriétés ne sont pas validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Bépanthène, qui mentionne « protecteur cutané » ; considérant qu'ainsi ce document est contraire à l'article L. 551-1 du code de la santé publique qui précise notamment que la publicité doit respecter l'autorisation de mise sur le marché, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Bépanthène Onguent, pommade, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, est interdite.